La Charte de l'investissement (loi-cadre n° 03-22 du 9 décembre 2022) permet de financer jusqu'à 30 % d'un projet industriel au Maroc par des primes directes : prime commune, territoriale, sectorielle et projets stratégiques. Un dispositif TPME (décret n° 2-25-342) est déployé en 2026. Le CRI est le guichet unique ; la demande se dépose avant d'investir.
Si vous projetez de construire ou d'équiper un bâtiment industriel au Maroc, la Charte de l'investissement peut changer votre plan de financement. Adoptée par la loi-cadre n° 03-22, promulguée le 9 décembre 2022, elle remplace la charte de 1995 et instaure un système de primes directes — et non plus seulement d'exonérations fiscales.
Les quatre dispositifs de soutien
| Dispositif | Cible |
|---|---|
| Prime commune | Projets à partir d'un seuil d'investissement élevé (de l'ordre de 50 MDH), avec critères d'emplois créés, de genre, de durabilité et d'intégration locale |
| Prime territoriale | Provinces et préfectures les moins développées — le taux augmente selon la catégorie du territoire |
| Prime sectorielle | Secteurs prioritaires : industrie, tourisme, offshoring, etc. |
| Projets stratégiques | Très grands projets, négociés au cas par cas avec l'État |
Le cumul de ces primes peut atteindre 30 % du montant de l'investissement. Elles se combinent avec les avantages classiques : exonération de droits d'importation, régime de TVA favorable et exonération de taxe professionnelle sur les premières années d'activité.
Et pour les TPME ?
Un dispositif dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises a été mis en œuvre par décret n° 2-25-342, avec un déploiement effectif en 2026. Il ouvre l'accès à des subventions concrètes pour des projets bien en dessous des seuils de la prime commune — une évolution majeure pour un projet de hangar de taille moyenne.
Zones d'accélération industrielle
Les entreprises installées en zone d'accélération industrielle (ex-zones franches) bénéficient d'un régime propre, notamment un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 15 % sur une longue période après le démarrage de l'activité. C'est un paramètre à intégrer très tôt si votre activité est tournée vers l'export.
Comment procéder concrètement
- Chiffrez votre projet : investissement total, emplois créés, calendrier ;
- Rapprochez-vous du CRI (Centre régional d'investissement) de votre région — c'est le guichet unique qui instruit les dossiers ;
- Vérifiez votre éligibilité auprès de l'AMDIE et du CRI : seuils, critères et taux exacts dépendent du territoire et du secteur ;
- Déposez avant d'investir — les primes s'appliquent à des projets à venir, pas à des dépenses déjà engagées ;
- Sécurisez votre foncier en parallèle : le terrain ou le bâtiment fait partie intégrante du dossier.
Besoin d'un bâtiment ou d'un terrain pour votre dossier ? Consultez nos terrains industriels et nos hangars à vendre. Voir aussi : la fiscalité de l'immobilier industriel et comment financer son hangar.
Questions fréquentes
Quel pourcentage de mon projet la Charte peut-elle financer ?
Le cumul des primes peut atteindre 30 % du montant investi, en plus des exonérations classiques : droits d'importation, TVA, taxe professionnelle les premières années.
Une PME peut-elle bénéficier des primes ?
Oui : un dispositif dédié aux TPME (décret n° 2-25-342), effectif en 2026, ouvre des subventions bien en dessous du seuil de la prime commune, de l'ordre de 50 MDH.
À qui s'adresser pour déposer un dossier ?
Au Centre régional d'investissement (CRI) de votre région, guichet unique, et à l'AMDIE pour l'éligibilité. Déposez avant d'engager les dépenses : les primes ne s'appliquent pas à un investissement déjà réalisé.
Quel taux d'IS en zone d'accélération industrielle ?
Un taux réduit à 15 % sur une longue période après le démarrage, réservé aux entreprises installées dans ces zones (ex-zones franches).
Sources et vérification
- AMDIE — Charte de l'investissement (agence publique de référence)
- Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l'investissement, promulguée le 9 décembre 2022
- Décret n° 2-25-342 relatif au dispositif de soutien aux TPME
- Centres régionaux d'investissement (CRI) — guichet unique de votre région
- Direction générale des impôts (DGI) pour les aspects fiscaux
Réglementation et dispositifs évoluent : faites confirmer votre situation par l'organisme compétent ou un conseil (avocat, notaire, expert-comptable) avant tout engagement.
Mis à jour le 30 juillet 2026 — Hangar Maroc, spécialiste de l'immobilier industriel au Maroc.